Conditions générales de vente

Article 1 – Inscription

Toute inscription nécessite le renvoi du devis signé avec la mention « bon pour accord » par Mail à karine@prosperience.fr ou l’acceptation électronique du devis proposé via le logiciel ZohoBooks.

Article 2 – Obligations respectives des parties

Pour chaque inscription à une action de formation, le client reçoit une convention de formation, dont il s’engage à retourner à l’organisme de formation PROSPERIENCE un exemplaire signé et revêtu du cachet de l’entreprise par mail à karine@prosperience.fr, via courrier au 38 rue de la Carnoy ou via le logiciel ZohoSign. Si le client est une personne ayant entrepris ladite action de formation à titre individuel et à ses frais, un contrat sera établi conformément aux dispositions de l’article L. 6353-3 du Code du travail.
Pour chaque inscription à toute autre prestation orale, le client reçoit un contrat de prestation de service établi en deux exemplaires, dont il s’engage à retourner à l’organisme de formation PROSPERIENCE un exemplaire signé et revêtu du cachet de l’entreprise. Dans le cas du CPF, les conditions acceptées sont celles présentes sur le site du CPF et l’acceptation de la formation vaut pour convention.
À l’issue de la prestation, une facture sera adressée au client (ou à l’organisme payeur désigné par le client). À l’issue de toute action de formation une attestation de présence sera adressée au client (ou à l’organisme payeur désigné par le client).

Article 3 – Annulation

Par le client : Les prestations d’actions de formation : Pour les demandes d’annulation confirmées par courrier postal ou mail, moins de 5 jours avant le début de l’action de formation, ou en cas de demandes d’annulation ou d’absences survenues après le début de l’action de formation : l’organisme de formation PROSPERIENCE se réserve le droit de retenir le coût total de l’action de formation. Les prestations ne relevant pas de la formation professionnelle continue : les demandes d’annulation confirmées par courrier postal ou mail, reçues plus de 5 jours avant la date de début de la prestation entraînent le versement de frais de désistement d’un montant égal à 30 % du prix de la prestation. Après le début de la prestation, les demandes d’annulation ou les absences non justifiées par un cas de force majeure entraînent le règlement de la totalité du prix de la prestation. Par l’organisme de formation PROSPERIENCE : se réserve la possibilité, en cas d’insuffisance de participants, d’annuler la prestation jusqu’à 3 jours de la date prévue de déroulement de ladite prestation. En informe le client. Aucune indemnité ne sera versée au client à raison d’une annulation du fait de l’organisme de formation PROSPERIENCE.

Article 4 – Payement

Le bulletin d’inscription doit être accompagné d’un acompte de 30% par virement. Pour les actions de formation, en cas de financement par un organisme collecteur, le bulletin doit être accompagné de l’attestation de prise en charge du montant du prix de l’action de formation et le montant de ladite prise en charge.

Article 5 – Défaut de Payement

En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon le semble à l’organisme de formation PROSPERIENCE. En cas de retard ou de défaut de paiement, les sommes qui seraient dues deviendront immédiatement exigibles. L’acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.

Article 6 – Contentieux

En cas de litige, de toute nature ou de contestation relative à la formation ou à l’exécution de la commande, et à défaut d’accord amiable qui sera dans tous les cas, recherché, seul le tribunal de commerce de Lille sera compétent.

Article 7 – Propriété intellectuelle

Le contenu des formations sont des œuvres protégées par des dispositions nationales et internationales en matière de droits d’auteur et de droits voisins. Le Client s’engage dans ces conditions à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou diffuser le contenu des formations, sans autorisation expresse préalable de l’organisme de formation PROSPERIENCE, ce qui exclut toutes opérations de transfert, de revente, de location, d’échange, et de mise à disposition des tiers par tous moyens.

Article 8 – Données personnelles

Conformément aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles vous concernant ayant été collectées par l’intermédiaire de l’organisme de formation PROSPERIENCE ou du service centralisant les commandes. Il vous suffit, pour exercer ce droit, d’adresser un courrier postal aux coordonnées figurant sur la facture, à l’attention de Karine COULET, dirigeante. Les données personnelles vous concernant, recueillies par l’intermédiaire des différents formulaires et notamment de la convention de formation remplie par vos soins, et toutes informations futures, sont utilisées par l’organisme de formation PROSPERIENCE uniquement dans le cadre de la mise en œuvre des services offerts, et ne font l’objet d’aucune communication à des tiers autres que les éventuels prestataires techniques en charge de la gestion des commandes, lesquels sont tenus de respecter la confidentialité des informations et de ne les utiliser que pour l’opération bien précise pour laquelle ils doivent intervenir.

Article 9 – Divers

9.1. Les présentes conditions expriment l’intégralité des obligations de l’acheteur ainsi que de celles de l’organisme de formation PROSPERIENCE. L’organisme de formation PROSPERIENCE se réserve le droit de modifier unilatéralement les termes des présentes, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de passation la commande par le Client.
9.2. Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes Conditions serait considérée nulle en vertu d’une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d’une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée et émanant d’une juridiction ou d’un organisme compétent, cette disposition du contrat serait alors réputée non écrite, toutes les autres dispositions des présentes Conditions conservant force obligatoire entre les Parties.
9.3. Le fait que l’une ou l’autre des parties ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ne pourra jamais être considéré comme une renonciation de sa part aux droits qu’elle tient des présentes.
9.4. Les tarifs, pré-requis, objectifs des formations, durée des formations, modalités d’évaluation sont indiqués dans les programmes de formations de PROSPERIENCE. Le délai moyen d’accès aux formations de 1 jour ouvré est confirmé par un échange avec un responsable PROSPERIENCE, par mail : karine@prosperience.fr ou par téléphone au : 0771737801
9.5. Concernant l’accès en formation des personnes en situation de handicap, se référer à la « fiche de synthèse du registre public d’accessibilité de PROSPERIENCE» consultable sur le site internet, 1ère page d’accueil, bas de page : https://prosperience.fr/